LUGOWSKI Dominique

 

 

 

L’électeur qui est empêché de voter personnellement peut remettre une procuration à un mandataire. Peut recourir à la procuration :

1. L’électeur qui, pour cause de maladie ou d’infirmité est dans l’incapacité de se rendre au centre de vote ou d’y être transporté. Cette incapacité est attestée par certificat médical. Les médecins qui se présentent en tant que candidats aux élections ne peuvent délivrer pareil certificat.
2. L’électeur qui, pour des raisons professionnelles ou de service :
a. est retenu à l’étranger de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui ;
b. se trouvant dans le Royaume au jour de l’élection, est dans l’incapacité de se présenter au centre de vote.
L’impossibilité visée sous a) et b) est attestée par un certificat délivré par l’autorité militaire ou civile ou par l’employeur dont l’intéressé dépend.
3. L’électeur qui exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain et les membres de sa famille habitant avec lui. L’exercice de la profession est attesté par un certificat délivré par le Bourgmestre de la commune où l’intéressé est inscrit au registre de population.
4. L’électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire. Cet état est attesté par la direction de l’établissement où séjourne l’intéressé.
5. L’électeur qui, en raison de ses convictions religieuses, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au centre de vote. Cette impossibilité doit être justifiée par une attestation des autorités religieuses.
6. L’étudiant qui, pour des motifs d’étude, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au centre de vote, à condition qu’il produise un certificat de la direction ou de l’établissement qu’il fréquente.
7. L’électeur qui, pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, est absent de son domicile le jour du scrutin en raison d’un séjour temporaire à l’étranger et se trouve dès lors dans l’impossibilité de se rendre au centre de vote. Le séjour à l’étranger pour une telle raison peut être attesté par un certificat de l’organisation de voyage. Ce document mentionne le nom de l’électeur qui souhaite mandater un autre électeur pour voter en son nom.
Si l’électeur n’est pas en mesure de se faire délivrer un tel document, l’impossibilité dans laquelle il se trouve de se présenter au bureau de vote le jour du scrutin peut être attestée par un certificat délivré par le bourgmestre de la commune de son domicile sur présentation d’autres pièces justificatives ou d’une déclaration écrite sur l’honneur. Le Gouvernement détermine le modèle de certificat à délivrer par le bourgmestre.

Le formulaire de procuration peut être obtenu gratuitement auprès de l’administration communale. Il doit être signé par le mandant (celui qui donne procuration) et par le mandataire (celui qui reçoit procuration).

 

 

Tout électeur peut être désigné comme mandataire.

Cependant, un candidat ne peut être désigné mandataire qu’auprès de :
- son conjoint ou cohabitant légal, parent ou allié ayant fixé sa résidence principale à son domicile ;
- un parent ou allié n’ayant pas fixé sa résidence principale à son domicile, pour autant que la parenté soit établie jusqu’au 3e degré.

 

La personne qui souhaite mandater un autre électeur doit introduire une demande auprès du bourgmestre au plus tard le jour qui précède celui des élections.

Le jour du scrutin, le mandataire doit, pour pouvoir exercer la procuration dans le bureau de vote, être en possession du formulaire de procuration et du certificat y afférent, ainsi que de sa propre convocation et de sa carte d’identité.

Le formulaire de procuration mentionne les élections pour lesquelles elle est valable de même que les noms, prénom, date de naissance et adresse du mandant et du mandataire. Il doit être signé par les deux parties.

A l’issue du vote, un cachet "a voté par procuration" est apposé sur la convocation.

Le mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration.

Le mandataire doit voter dans le bureau où le mandant était convoqué.