LUGOWSKI Dominique

Mais qu'est-ce vraiment l'Euthanasie ?

Commençons par une définition (Wikipédia) :

À l'origine, l'euthanasie (ευθανασία - ευ, bonne, θανατ mort) désigne l'acte mettant fin à la vie d'une autre personne pour lui éviter l'agonie.

Dans une acception plus contemporaine et plus restreinte, l'euthanasie est décrite comme une pratique (action ou omission) visant à provoquer le décès d'un individu atteint d'une maladie incurable qui lui inflige des souffrances morales et/ou physiques intolérables, particulièrement par un médecin ou sous son contrôle.

Mais est-ce légal de donner la mort ainsi ?

Que dit la loi Belge :

Toute personne majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d’identification au Registre national, peut faire enregistrer auprès de l’administration communale une déclaration anticipée en matière d’euthanasie. Cette déclaration peut être faite à tout moment et, sans aucune règle, être révisée ou retirée. Elle ne reste toutefois valide que pour une période de 5 ans à compter de la date de la déclaration.

Le 1^er septembre 2008, l’Arrêté royal du 27 avril 2007 est entré en vigueur. Cet A.R. règle la façon dont la déclaration anticipée en matière d’euthanasie est enregistrée.

Le médecin, confronté à un patient incapable et qui se trouve dans une situation où l'euthanasie pourrait être appliquée peut consulter ce système d'enregistrement facultatif.

Et bien, je vous avoue que tout cela est tout de même très compliqué, comme puis je m'y retrouver, qui pourrait m'aider ?

Une association nous apporte une aide précieuse :

PRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION

Nos objectifs :

•  Obtenir que soient respectés le droit pour tout malade d’être pleinement informé, s’il le désire, sur son état ainsi que le droit pour le malade, dûment informé, de refuser un traitement, de refuser tout "acharnement thérapeutique", de bénéficier des meilleurs soins palliatifs et s'il se trouve dans une situation médicalement sans issue  d'obtenir à sa demande une aide médicale active pour provoquer le décès.
•  Veiller à ce que la législation dépénalisant l'euthanasie  soit effectivement appliquée lorsque les conditions définies par la loi sont présentes (situation médicale incurable et grave, état de souffrance physique ou psychique insupportable,  demande exprimée sans équivoque par le patient conscient ou par une déclaration anticipée s'il est irréversiblement inconscient).
•  Veiller à ce que la loi relative aux droits du patient soit respectée et qu'une déclaration anticipée comportant notamment le refus de traitements dégradants soit effectivement prise en compte dans des situations pénibles mais qui se trouvent en dehors du champ d'application de la loi relative à l'euthanasie (par exemple l'incapacité de s'exprimer sans état d'inconscience irréversible).
•  Obtenir une législation autorisant l'assistance au suicide dans des circonstances bien définies et contrôlées de grandes souffrances qui ne sont pas couvertes par la loi relative à l'euthanasie.
•  Obtenir que la loi relative à l'euthanasie puisse prendre en compte, moyennant des conditions à définir, les demandes justifiées émanant de mineurs d'âge et que la déclaration anticipée d'euthanasie puisse s'appliquer dans certaines situations sans issue qui s'accompagnent de  grandes souffrances même si l'inconscience n'est pas absolue.
•  Veiller à ce que les médecins qui respectent les volontés de leurs patients ne puissent faire l'objet de poursuites judiciaires.
•  Apporter un soutien logistique au Forum EOL qui groupe des médecins particulièrement concernés par les questions relatives à la fin de la vie.

CHACUN DOIT AVOIR LE DROIT DE FAIRE RESPECTER SES VOLONTÉS, Y COMPRIS ÉVENTUELLEMENT CELLE DE RENONCER A LA VIE.

Présidente :

Me Jacqueline Herremans

Secrétariat :

Rue du Président, 55

B-1050 Bruxelles

Belgique

Tél. +32 02 502 04 85 - +32 02 502 04 85 Fax : +32 02 502 61 50

E-mail : info@admd.be

ACTIVITÉS DE L’ADMD

NOS BROCHURES ET PUBLICATIONS

BROCHURE : LA MORT DEMANDÉE. TÉMOIGNAGES ET DOCUMENTS

Cette brochure, préfacée par le docteur Y. Kenis, président d'honneur de l'ADMD, contient 15 témoignages émouvants qui démontrent combien la situation actuelle est humainement inacceptable.

Elle donne aussi des précisions chiffrées, émanant de publications médicales belges et internationales, qui font apparaître que le problème de la mort en situation de souffrance est loin d'être quantitativement négligeable.

Enfin, elle reprend pour les réfuter les objections à la dépénalisation de l'euthanasie habituellement avancées par les opposants à cette dépénalisation

Cette brochure n'est actuellement plus disponible.

BROCHURE: DES MÉDECINS S'EXPRIMENT

Cette brochure reproduit quinze textes de médecins qui ont été publiés dans la presse ou ont fait l'objet d'une audition devant les commissions sénatoriales et qui constituent des prises de position particulièrement significatives en faveur de la dépénalisation de l'euthanasie. Elle donne aussi les noms de 2.500 médecins belges qui ont signé notre appel aux parlementaires appelant à la dépénalisation de l'euthanasie ainsi que le texte de la déclaration commune de l'ULB et de la VUB.

Cette brochure n'est actuellement plus disponible.

BROCHURE: PRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION

Cette brochure donne toutes informations utiles sur nos activités

BROCHURE: LA FIN DE VIE; QUESTIONS ET RÉPONSES SUR LES DISPOSITIONS LÉGALES EN BELGIQUE.

Cette brochure répond à une série de questions habituellement posées sur la législation.

Elle est disponible gratuitement sur demande au secrétariat.

BROCHURE: LES DÉCLARATIONS ANTICIPÉES

Cette brochure contient le texte de nos déclarations anticipées ainsi que les indications utiles pour les compléter valablement:

1.La déclaration anticipée relative aux traitements . Cette déclaration, établie en conformité avec la loi relative aux droits du patient, permet de préciser les traitements que l'on refuse ou que l'on souhaite en cas d'incapacité de s'exprimer. Elle permet également, si on le souhaite, de désigner un mandataire légal pour faire appliquer ces volontés. 

2.La déclaration anticipée relative à l'euthanasie. Cette déclaration, établie en conformité avec l'arrêté royal du 2 avril 2003 permet de demander l'euthanasie dans le cas où, atteint d'une affection incurable, on se trouverait en état d'inconscience irréversible. Une ou plusieurs personnes de confiance peuvent être désignées dans cette déclaration.

Cette brochure est fournie gratuitement à nos membres.

BROCHURE: L'EUTHANASIE

Exclusivement destinée aux médecins, elle donne les indications pratiques et tous renseignements utiles pour l'application de la loi.

Elle peut être obtenue gratuitement par les médecins.

FACE À LA MORT – Récits d’euthanasies par l'équipe de l'hôpital Middelheim d'Anvers -  Éd. ADEN - 123 p. - 10 €

L'ENREGISTREMENT DE LA DÉCLARATION ANTICIPÉE D'EUTHANASIE

Ce feuillet donne les informations utiles sur la manière de procéder à cet enregistrement. Il est disponible sur demande.

Les déclarations anticipées d’euthanasie peuvent être enregistrées auprès de l’administration communale du domicile du déclarant. Celui-ci doit se présenter à l’administration communale, muni de sa carte d’identité et d’un exemplaire de sa déclaration anticipée. Aucun autre document n'est nécessaire. Une copie lui sera remise sur place ou lui sera envoyée dans les 15 jours. Si en raison d’une incapacité physique, le déclarant n’a pas rédigé soi-même la déclaration,  la personne qui l’a rédigée et qui est désignée dans la rubrique II B de la déclaration peut la faire enregistrer. La déclaration est alors transmise par cette administration via le registre national à une banque de données centrale du Service Public Fédéral Santé publique où elle est conservée et peut être communiquée à un médecin.

REMARQUE : CET ENREGISTREMENT EST FACULTATIF ET UNE DÉCLARATION NON ENREGISTRÉE EST PARFAITEMENT VALABLE

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