Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
15 septembre 2006 5 15 /09 /septembre /2006 09:27

Les personnes qui se sont illégalement abstenues de voter peuvent être citées devant le tribunal de police et être condamnées à une peine, sans possibilité d’appel.

* Première infraction : la peine applicable est une réprimande ou une amende de 25 à 50 euros ;
* Récidive : la peine applicable est de 50 à 125 euros (la récidive ne concerne que le non-respect de l’obligation de vote pour des élections similaires).

Partager cet article

Repost 0

commentaires