15 septembre 2006
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Les personnes qui se sont illégalement abstenues de voter peuvent être citées devant le tribunal de police et être condamnées à une peine, sans possibilité d’appel.
* Première infraction : la peine applicable est une réprimande ou une amende de 25 à 50 euros ;
* Récidive : la peine applicable est de 50 à 125 euros (la récidive ne concerne que le non-respect de l’obligation de vote pour des élections similaires).
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Published by LUGOWSKI Dominique
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Informations pratiques pour le 8 octobre 2006
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